- 22 décembre 2025
- En Herman Nys
- | Source: Artsenkrant
Approbation de la proposition de loi réglementant la consultation dans le cadre du secret professionnel
Le 19 décembre, la commission de la justice de la Chambre a approuvé la proposition de de loi "relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la participation à une consultation organisée en vertu de l'article 458ter du code pénal".
Lisez cet article gratuitement ?
Inscrivez-vous et devenez abonné en ligne gratuitement
Vous êtes déjà abonné?
Inscrivez-vous pour profiter d'un accès illimité à notre site Web.
En vous inscrivant, vous recevrez le newsletter. Vous pouvez suspendre le newsletter à tout moment et sans autres formalités. Nous garantissons que votre adresse e-mail et autres données personnelles ne seront jamais communiquées à des tiers et seront uniquement utilisées pour l'envoi du newsletter.
En vous inscrivant, vous acceptez Les conditions de respect de la vie privée.